Vous habitez à environ 200 m d’une zone boisée ? Vous avez des obligations légales de débroussaillement (OLD).

Plusieurs massifs de la commune sont classés à risque incendie, entraînant des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les parcelles situées à moins de 200 m des massifs boisés et de landes de plus de 4 ha.

Si débroussailler son terrain et les abords de son habitation est obligatoire, c’est aussi investir pour votre sécurité et protéger votre maison face aux feux de forêt et de végétation. En effet, 80 % des départs de feu se déclenchent dans les 50 mètres autour des habitations.

Limiter les risques, faciliter les interventions

Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux et à créer une discontinuité horizontale et verticale du couvert végétal pour :

• éviter les départs de feu,
• limiter leur intensité,
• limiter leur propagation, contribuer à la bonne circulation des véhicules de secours en cas d’intervention.

Débroussailler efficacement :

Un débroussaillement efficace sous-entend de :

• Supprimer les arbres résineux situés à moins de 3 mètres des habitations;
• Dans un rayon de 50 m du bâti
  • couper ou broyer les arbustes et la végétation ligneuse basse (roncier, ajoncs.….) et entretenir pour la maintenir à une hauteur maximale de 80 cm (50 cm pour les ajoncs)
  • élaguer les troncs des arbres jusqu’à 2,5 m de hauteur
•  Dans un rayon de 20 m : espacer les houppiers des arbres résineux d’au moins 2 mètres

Ce n’est pas tout couper !

Il ne s’agit pas d’effectuer une coupe rase mais de créer une discontinuité végétale pour respecter une distance de sécurité
entre les arbres.

Pour la biodiversité, il convient de maintenir des ilots arbustifs de 50 m’ maximum et distant de 10 m entre eux.

Responsabilités

Les obligations légales de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé incombent aux propriétaires des constructions et parcelles concernées :

• en zone non urbaine : le propriétaire de la construction est responsable de leur mise en œuvre même au-delà des limites de sa priorité
• en zone urbaine, lotissements, ZAC : tous les terrains concernés par les OLD situés en zones classées U au plan local d’urbanisme, bâti ou non bâti
• Camping, caravaning, parc résidentiel de loisirs : le gestionnaire de la structure

Sur fond voisin

Pour s’acquitter de cette obligation sur le fond voisin, il convient au préalable :

•  d’informer le propriétaire voisin de l’obligation,
•  d’indiquer qu’il peut lui-même exécuter les OLD,
•  de demander une autorisation écrite de pénétrer sur son terrain pour y effectuer les opérations de débroussaillement attendues.

Si le propriétaire voisin ne réalise pas lui-même les travaux ou ne donne pas son autorisation pour les faire, il y a transfert de responsabilité et une procédure administrative et/ ou pénale peut alors être menée directement envers lui.

Les sanctions

Au-delà des risques encourus pour les biens et les personnes, le non-respect des obligations légales de débroussaillement vous expose à des sanctions administratives et judiciaires :

•  une mise en demeure de débroussailler
•  l’exécution d’office des travaux à vos frais
•  une amende forfaitaire de 200 € pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende en cas de non-respect des mesures édictées
•  jusqu’à 50 € d’amende administrative par m² soumis à OLD non débroussaillé
•  une absence partielle de prise en charge par les assurances

Pour vous aider dans la compréhension de vos obligations légales de débroussaillement (OLD), la Préfecture propose une plaquette explicative, également disponible en version papier en mairie.